POLITIQUE DE RÉTRACTATION
La présente politique précise les conditions dans lesquelles un droit de rétractation peut être exercé auprès d'A-Tech Dentaire.
A-Tech Dentaire commercialise principalement des matériels, équipements, accessoires et pièces détachées dentaires auprès d'acheteurs professionnels.
1 – Ventes aux professionnels
Les achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs.
En conséquence, sauf disposition légale impérative applicable ou accord commercial exprès d'A-Tech Dentaire, une commande professionnelle définitivement conclue ne peut pas être annulée ou retournée pour simple changement d'avis.
Cette disposition est indépendante des garanties commerciales éventuellement accordées au matériel et de la garantie légale des vices cachés lorsqu'elle est applicable.
2 – Cas particuliers dans lesquels un professionnel bénéficie légalement d'un droit de rétractation
Lorsqu'un acheteur professionnel bénéficie d'un droit de rétractation en application des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment lorsque les conditions prévues par l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, ce droit s'exerce conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le droit de rétractation de 14 jours est légalement applicable à la vente d'un bien, le délai court à compter du jour où l'acheteur bénéficiant de ce droit, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
3 – Notification de la rétractation
Lorsque l'acheteur bénéficie légalement d'un droit de rétractation, il doit notifier sa décision avant l'expiration du délai applicable au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
A-Tech Dentaire
27 Impasse de la Gare
86130 Dissay – France
E-mail : info@atechdentaire.fr
Téléphone : 07 83 44 65 49
Le formulaire figurant à la fin de la présente politique peut être utilisé, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
4 – Retour du matériel
Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable et régulièrement exercé, le matériel doit être retourné dans le délai prévu par la réglementation applicable à :
A-Tech Dentaire
27 Impasse de la Gare
86130 Dissay – France
Le matériel doit être correctement emballé et protégé pour le transport.
L'acheteur est invité à retourner, avec le matériel, les accessoires et éléments fournis avec celui-ci.
5 – Frais de retour
Lorsque la réglementation applicable le permet et sous réserve de l'information préalable requise, les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur.
6 – État du matériel retourné
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, l'acheteur peut manipuler le matériel dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, conformément aux dispositions légales applicables.
7 – Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable et valablement exercé, A-Tech Dentaire procède au remboursement des sommes dues dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
A-Tech Dentaire peut, lorsque la loi le permet, différer le remboursement jusqu'à récupération du matériel ou jusqu'à ce que l'acheteur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour utiliser un autre moyen et sous réserve des dispositions légales applicables.
8 – Retours commerciaux hors droit légal de rétractation
Même lorsqu'aucun droit légal de rétractation n'est applicable, A-Tech Dentaire peut exceptionnellement accepter un retour, un échange ou une reprise à titre commercial.
Une telle opération nécessite l'accord préalable d'A-Tech Dentaire.
Les conditions de la reprise, de l'échange ou du remboursement éventuel sont alors déterminées au cas par cas.
L'acceptation exceptionnelle d'un retour commercial ne crée pas un droit général de rétractation au bénéfice de l'acheteur pour ses autres commandes.
9 – Panne ou dysfonctionnement
Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec une demande de prise en charge au titre d'une garantie.
En cas de panne ou de dysfonctionnement d'un matériel bénéficiant d'une Garantie Standard de 3 mois ou d'une Garantie Étendue de 12 mois, l'acheteur doit suivre la procédure SAV prévue dans les Conditions Générales de Vente et dans la Politique de livraison, retour et remboursement d'A-Tech Dentaire.
La garantie légale des vices cachés, lorsqu'elle est applicable, est également distincte du droit de rétractation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsqu'un droit légal de rétractation est applicable à la commande concernée.
À l'attention de :
A-Tech Dentaire
27 Impasse de la Gare
86130 Dissay – France
E-mail : info@atechdentaire.fr
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre décision de me / nous rétracter du contrat portant sur :
Bien ou matériel concerné :
Numéro de commande ou de facture :
Commandé le :
Reçu le :
Nom de l'acheteur / société :
Adresse :
Date :
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
(*) Rayer la mention inutile.
