CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – A-TECH DENTAIRE
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de matériels, équipements, accessoires et pièces détachées proposés par A-Tech Dentaire, notamment dans le domaine dentaire.
Elles s'appliquent aux ventes conclues avec des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment chirurgiens-dentistes, cabinets dentaires, laboratoires, sociétés, professionnels de santé, techniciens et autres professionnels.
Sauf indication contraire figurant sur la fiche produit, le devis, le bon de commande ou la facture, les matériels proposés par A-Tech Dentaire peuvent être des matériels d'occasion, reconditionnés ou ayant déjà été utilisés.
Toute commande implique que l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou une facture prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 – Caractéristiques et état des matériels
Les caractéristiques essentielles du matériel sont indiquées, selon le cas, sur la fiche produit, le devis, le bon de commande ou la facture.
Lorsqu'un matériel est vendu comme matériel d'occasion, l'acheteur reconnaît être informé qu'il ne s'agit pas d'un produit neuf.
Un matériel d'occasion peut présenter des traces normales d'utilisation ou des défauts esthétiques compatibles avec son ancienneté et son utilisation antérieure, notamment rayures, marques, décolorations ou autres traces d'usure, sans que celles-ci constituent nécessairement un dysfonctionnement.
Les photographies présentées sur le site sont aussi fidèles que possible. Sauf indication expresse contraire, elles n'ont toutefois pas de valeur contractuelle concernant les différences mineures de présentation ou d'aspect qui n'affectent pas les fonctionnalités essentielles du matériel.
Lorsqu'un numéro de série est indiqué sur la facture ou le bon de livraison, la garantie éventuellement accordée est attachée au matériel correspondant à ce numéro de série.
Article 3 – Informations techniques et compatibilité
Il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier, avant la commande, que le matériel est adapté à son activité, à son installation et à ses équipements.
Pour les équipements nécessitant un ordinateur, un logiciel, un système d'exploitation, un réseau informatique, des pilotes, des licences ou des équipements complémentaires, l'acheteur doit vérifier les prérequis techniques avant utilisation.
Sauf engagement écrit contraire d'A-Tech Dentaire, la vente d'un matériel n'implique pas la fourniture de logiciels, licences, abonnements, ordinateurs ou accessoires qui ne sont pas expressément mentionnés dans la commande ou la facture.
Article 4 – Commandes
Toute commande devient définitive après acceptation du prix et des conditions de vente par l'acheteur et, lorsqu'un paiement préalable ou un acompte est demandé, après réception de celui-ci.
A-Tech Dentaire se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande notamment en cas d'indisponibilité du matériel, d'informations manifestement erronées, d'incident de paiement antérieur ou de suspicion raisonnable de fraude.
Les conditions particulières convenues avec l'acheteur doivent être établies par écrit.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués à l'acheteur au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros.
Le régime de TVA applicable est celui indiqué sur la facture conformément à la situation fiscale d'A-Tech Dentaire et à la nature de l'opération.
Les frais de livraison, d'installation, de déplacement ou autres prestations complémentaires ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément mentionnés dans l'offre, le devis ou la commande.
A-Tech Dentaire peut modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification n'affecte pas les commandes déjà définitivement acceptées.
Les éventuelles remises, rabais ou ristournes sont ceux expressément convenus avec l'acheteur.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Article 6 – Paiement
Les modalités de règlement sont précisées lors de la commande ou sur la facture.
Le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par A-Tech Dentaire.
Sauf délai de paiement expressément accordé par écrit, les sommes dues sont payables selon les conditions figurant sur la facture.
A-Tech Dentaire peut demander le paiement intégral ou partiel avant l'expédition du matériel.
Article 7 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est celui indiqué sur la facture et dans les présentes CGV, dans le respect du taux minimum prévu par les dispositions légales applicables.
Sauf indication particulière, le taux appliqué correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification, conformément à la réglementation applicable.
Article 8 – Réserve de propriété
A-Tech Dentaire conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.
L'acheteur s'engage à conserver le matériel de manière à permettre son identification jusqu'au paiement intégral.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Article 9 – Livraison et transport
La livraison peut être effectuée par remise directe, retrait, transporteur ou tout autre moyen convenu avec l'acheteur.
Les délais de livraison communiqués sont estimatifs, sauf engagement écrit exprès d'A-Tech Dentaire sur une date impérative.
L'acheteur doit vérifier l'état extérieur du colis et, dans la mesure du possible, du matériel lors de sa réception.
En présence d'un colis endommagé, ouvert, écrasé ou présentant une anomalie apparente, l'acheteur doit émettre des réserves suffisamment précises auprès du transporteur et informer A-Tech Dentaire dans les meilleurs délais.
L'acheteur est invité à conserver le colis, les protections et tout élément permettant d'établir l'état du matériel à la réception.
Article 10 – Réception et anomalies apparentes
L'acheteur professionnel doit vérifier le matériel dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du matériel.
Toute erreur de référence, accessoire manquant ou anomalie apparente doit être signalée à A-Tech Dentaire dans les meilleurs délais après sa constatation.
L'utilisation prolongée du matériel sans réserve pourra être prise en considération pour apprécier le caractère apparent d'une anomalie au moment de la livraison, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
Ce délai concerne uniquement les erreurs de livraison, éléments manquants et anomalies apparentes et ne fait pas obstacle à l'application d'une garantie commerciale ou d'une garantie légale lorsque leurs conditions sont réunies.
Article 11 – Garanties commerciales A-Tech Dentaire
A-Tech Dentaire peut accorder une garantie commerciale sur certains matériels.
La garantie applicable est exclusivement celle expressément mentionnée sur la fiche produit, le devis, le bon de commande ou la facture.
Deux niveaux de garantie peuvent notamment être proposés :
11.1 – Garantie Standard – 3 mois
Lorsque la mention « Garantie Standard – 3 mois » figure sur la facture ou le document de vente, le matériel bénéficie d'une garantie commerciale d'une durée de trois mois.
11.2 – Garantie Étendue – 12 mois
Lorsque la mention « Garantie Étendue – 12 mois » ou « Garantie 1 an » figure sur la facture ou le document de vente, le matériel bénéficie d'une garantie commerciale d'une durée de douze mois.
La garantie étendue ne s'applique qu'aux matériels pour lesquels elle est expressément accordée.
11.3 – Date de départ
Sauf indication écrite différente, la garantie commerciale prend effet à la date de livraison ou de remise effective du matériel à l'acheteur.
La facture peut mentionner directement une date d'expiration de la garantie.
En cas de différence entre une durée générale et une date précise de fin de garantie expressément indiquée sur la facture, les parties se réfèrent en priorité aux conditions particulières expressément convenues pour la vente concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.
11.4 – Objet de la garantie
La garantie commerciale couvre les pannes matérielles affectant le fonctionnement normal de l'équipement et reconnues comme couvertes après diagnostic.
La prise en charge suppose une utilisation normale et conforme du matériel.
11.5 – Diagnostic préalable
Toute demande de prise en charge peut donner lieu à un diagnostic technique préalable.
L'existence d'un dysfonctionnement signalé par l'acheteur ne signifie pas automatiquement que celui-ci relève de la garantie.
A-Tech Dentaire pourra demander le retour du matériel afin de reproduire le défaut, identifier son origine et déterminer les conditions de prise en charge.
11.6 – Solutions proposées
Lorsqu'une panne est reconnue comme couverte par la garantie commerciale, A-Tech Dentaire pourra, selon la nature de la panne, la disponibilité des pièces et les contraintes techniques :
-
réparer le matériel ;
-
remplacer la pièce défectueuse ;
-
remplacer le matériel par un matériel identique ;
-
ou, lorsque celui-ci n'est plus disponible, proposer un matériel présentant des caractéristiques équivalentes ou une autre solution convenue avec l'acheteur.
Le choix de la solution tient compte de la nature de la panne, de la possibilité de réparation et de la disponibilité du matériel ou des pièces.
11.7 – Matériel réparé ou remplacé
Sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire, une intervention réalisée dans le cadre de la garantie commerciale n'a pas pour effet d'accorder automatiquement une nouvelle période complète de garantie commerciale.
Le matériel réparé ou remplacé reste couvert au minimum pendant la période de garantie commerciale restant à courir au titre de la vente initiale, sauf garantie particulière expressément accordée par écrit.
Lorsqu'un appareil différent est vendu dans le cadre d'une nouvelle vente, notamment avec reprise de l'ancien appareil et paiement d'une différence de prix, la garantie applicable au nouvel appareil est celle expressément indiquée sur la nouvelle facture.
Article 12 – Exclusions de la garantie commerciale
Sauf accord écrit contraire, la garantie commerciale ne couvre pas les dysfonctionnements ou dommages résultant notamment :
-
d'une chute, d'un choc, d'une casse ou d'un accident ;
-
d'un liquide, d'une humidité anormale ou d'une contamination extérieure ;
-
d'une surtension, d'une installation électrique défectueuse ou d'une alimentation inadaptée ;
-
d'une mauvaise utilisation ou du non-respect des recommandations du fabricant
-
d'un défaut d'entretien imputable à l'utilisateur ;
-
d'une modification, ouverture, démontage ou réparation effectuée sans autorisation par un tiers ;
-
de l'usure normale du matériel ;
-
des consommables et éléments normalement soumis à remplacement périodique
-
d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un périphérique extérieur au matériel vendu ;
-
d'un logiciel, système d'exploitation, pilote, licence ou mise à jour ne relevant pas du matériel couvert ;
-
d'une incompatibilité apparue à la suite d'une modification de l'environnement informatique de l'acheteur après la vente ;
-
d'une utilisation du matériel dans des conditions manifestement incompatibles avec sa destination ou ses spécifications.
L'exclusion de la garantie commerciale n'affecte pas les garanties légales impératives éventuellement applicables.
Article 13 – Procédure de prise en charge SAV
Pour toute demande de prise en charge, l'acheteur doit contacter A-Tech Dentaire et communiquer, dans la mesure du possible :
-
le numéro de facture ;
-
la référence et le numéro de série du matériel ;
-
une description précise du dysfonctionnement ;
-
les circonstances dans lesquelles celui-ci apparaît ;
-
et, lorsque cela est utile au diagnostic, des photographies, vidéos, captures d'écran ou messages d'erreur.
A-Tech Dentaire indiquera ensuite la procédure à suivre.
Le matériel ne doit pas être expédié sans protection adaptée.
Les modalités de prise en charge des frais de transport sont communiquées en fonction de la nature de l'intervention, de l'origine du dysfonctionnement et des conditions particulières de la vente.
Si, après diagnostic, le dysfonctionnement ne relève pas de la garantie commerciale, A-Tech Dentaire pourra proposer un devis de réparation ou de remplacement avant toute intervention payante.
Article 14 – Garantie légale des vices cachés
La garantie commerciale de 3 ou 12 mois est distincte de la garantie légale des vices cachés.
L'expiration de la garantie commerciale ne constitue donc pas, à elle seule, une exclusion des dispositions légales relatives aux vices cachés lorsqu'elles sont applicables.
La garantie des vices cachés s'applique dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour relever de cette garantie, le défaut doit notamment répondre aux conditions légales permettant de le qualifier de vice caché et être suffisamment important pour rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer cet usage dans les conditions prévues par la loi.
L'existence d'une panne après la vente ne suffit pas, à elle seule, à établir l'existence d'un vice caché.
La partie qui invoque la garantie des vices cachés doit apporter les éléments nécessaires permettant d'établir que les conditions légales sont réunies.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans les délais prévus par l'article 1648 du Code civil.
Article 15 – Retours hors garantie et réparations
Lorsqu'un matériel n'est plus couvert par la garantie commerciale ou lorsque le dysfonctionnement constaté est exclu de celle-ci, A-Tech Dentaire peut proposer, lorsque cela est techniquement possible :
-
un diagnostic ;
-
une réparation payante ;
-
un échange commercial ;
-
une reprise ;
-
ou le remplacement du matériel par un autre équipement.
Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis.
Une reprise commerciale ou un échange avec paiement d'une différence de prix ne constitue pas une reconnaissance par A-Tech Dentaire de l'existence d'un vice caché ou d'une obligation de prise en charge au titre d'une garantie expirée.
Article 16 – Reprises commerciales et échanges
A-Tech Dentaire peut accepter, à titre commercial, de reprendre un matériel appartenant à l'acheteur dans le cadre de l'acquisition d'un autre équipement.
Les conditions et la valeur de reprise sont déterminées au cas par cas, notamment en fonction de l'état, de la référence, de l'âge et du fonctionnement du matériel.
Lorsqu'une reprise accompagne l'achat d'un nouvel appareil, il s'agit d'une opération commerciale distincte dont les conditions sont précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture.
La garantie du nouvel appareil est celle expressément mentionnée sur le document correspondant à cette nouvelle vente.
Article 17 – Responsabilité
A-Tech Dentaire est responsable de ses obligations dans les conditions prévues par le droit applicable.
L'acheteur professionnel demeure responsable du choix du matériel au regard de ses besoins, de son utilisation, de son installation et du respect des prescriptions techniques et réglementaires applicables à son activité.
Sauf disposition légale impérative contraire, A-Tech Dentaire ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non conforme du matériel ou d'une intervention réalisée par un tiers sans son autorisation.
L'acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder ses données et informations avant toute intervention sur un équipement susceptible d'en contenir.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsqu'il est définitif, les conséquences prévues par les dispositions légales applicables s'appliquent.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes, livraisons, facturations et demandes de service après-vente sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale et le respect des obligations légales d'A-Tech Dentaire.
Elles peuvent être communiquées aux prestataires dont l'intervention est nécessaire à l'exécution de la commande, notamment aux transporteurs, prestataires de paiement, comptables ou prestataires techniques, dans la limite nécessaire à leur mission.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles peuvent être précisées dans la politique de confidentialité du site.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, éléments graphiques, documents techniques et autres contenus appartenant à A-Tech Dentaire ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation lorsqu'ils sont protégés par un droit de propriété intellectuelle.
Les marques, logiciels, documentations et autres éléments appartenant aux fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 21 – Droit applicable et règlement amiable
Les présentes CGV et les ventes auxquelles elles s'appliquent sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
L'acheteur peut adresser une réclamation écrite à A-Tech Dentaire en indiquant les références de la commande ou de la facture concernée et l'objet précis de sa demande.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de procédure applicables.
Article 22 – Modification des CGV
A-Tech Dentaire peut modifier les présentes CGV pour les adapter à l'évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée ou mise à disposition de l'acheteur lors de la conclusion de la vente concernée.
La modification ultérieure des CGV n'a pas pour effet de modifier rétroactivement les conditions contractuelles d'une vente déjà conclue, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.
Article 23 – Coordonnées du vendeur
A-Tech Dentaire
Site internet : www.atechdentaire.fr
E-mail : info@atechdentaire.fr
Téléphone : 07 83 44 65 49
Les autres informations légales relatives à l'entreprise figurent sur les factures et/ou dans les mentions légales du site internet.
